Le développement institutionnel

Séance d’installation du RDK le 13 octobre 1973, de gauche à droite : le premier Président du Conseil Johann Weynand et le Secrétaire d’Etat Willy Schyns

La reconnaissance du territoire de langue allemande en tant que région linguistique et communauté fut une conséquence logique et inévitable du passage de la Belgique d'un État unitaire à un État fédéral. Sans cette solution apportée au conflit entre les Flamands et les Wallons, qui menaçait constamment la cohésion du pays et qui a donné lieu à de nombreux changements dans l’organisation de l'Etat, l'autonomie actuelle de la Communauté germanophone n’aurait probablement jamais vu le jour.

Vers une autonomie politique

C’est lors de l'entrée en vigueur en 1962 et 1963 de la nouvelle législation régissant l'emploi des langues dans les matières administratives que la région de langue allemande fut créée. Le territoire de la future Communauté germanophone fut ainsi délimité. L’introduction du principe territorial dans la législation a constitué un point d’ancrage solide pour la future fédéralisation de l’État.

La première réforme de l’Etat (1968 - 1971) esquissa les contours d’une autonomie politique. Elle institua une assemblée dans le cadre de ce que l'on appelait alors la "Communauté culturelle allemande", à l’instar des communautés culturelles française et néerlandaise. Les compétences de ce conseil, qui fut le prédécesseur de l’actuel Parlement de la Communauté germanophone, étaient exclusivement limitées aux matières culturelles.

La première séance du conseil de la Communauté culturelle allemande eut lieu le 23 octobre 1973. Le 10 mars 1974 déjà, les premières élections directes furent organisées.

La concrétisation de l’autonomie

A l’occasion de la deuxième réforme de l’Etat 1980 – 1983, la Communauté germanophone vit ses souhaits d’autonomie se réaliser : un nouvel article de la Constitution stipula que la Communauté pouvait voter des décrets dans les matières culturelles, les matières personnalisables, ainsi que les relations internationales et intercommunautaires. En accord avec la Région wallonne, elle pourrait à partir de ce moment exercer des compétences régionales.

Depuis l’entrée en vigueur de la seconde réforme de l’État, le Conseil est chargé de constituer l’exécutif. Avant cela, le gouvernement communautaire était constitué de membres du gouvernement national.

Le 31^er décembre 1983, le Roi signa la loi sur la réforme institutionnelle concernant la Communauté germanophone. C'est là qu’intervint le changement de nom de Communauté culturelle en Communauté. Le 30 janvier 1984, le nouveau Conseil de la Communauté germanophone se réunit pour la première fois et élit le premier gouvernement communautaire.

La troisième réforme de l'Etat (1988-1990) donna lieu au transfert des compétences en matière d'enseignement. Pour la Communauté germanophone, ceci n’a pas seulement constitué un défi important en terme de compétences mais, par ce changement, sa dotation financière en provenance de l’Etat fédéral a triplé.

Confirmation et évolutions

Depuis les années 90, l'autonomie de la Communauté germanophone s'est affirmée de plus en plus; ses compétences ont été élargies, principalement par le transfert vers la Communauté de matières régionales.

Le 23 octobre 1991, le texte en langue allemande de la Constitution obtint le même caractère officiel et obligatoire que les versions française et néerlandaise.

La quatrième réforme de l'Etat (1993 - 1994) modifia le système parlementaire belge en distinguant les compétences de la Chambre et du Sénat qui autrefois étaient semblables. Depuis lors, la Chambre des Représentants exerce en priorité les fonctions parlementaires (à savoir voter les lois, élaborer les budgets, et contrôler le gouvernement fédéral) alors que le Sénat sert plutôt de forum de réflexion et de lieu de rencontre entre les différentes entités fédérées. Depuis les élections de 1995, le Conseil de la Communauté germanophone désigne un de ses membres qui le représente au Parlement fédéral en tant que sénateur de Communauté.

L’autonomie de la Communauté germanophone fut élargie durant cette période :

• Par la loi du 16 juillet 1993, les compétences de la Communauté germanophone furent étendues par l’ajout de la législation qui régit les Centres Publics d’Aide Sociale. En outre, le système de financement de la région est adapté.
• La région de langue allemande constitue un arrondissement électoral à part entière pour les élections européennes.
• Depuis le 1er janvier 1994, la Communauté germanophone est pour la première fois responsable de l’exercice de compétences régionales, à savoir la protection des monuments et des sites (les fouilles archéologiques exceptées). D’autres compétences régionales furent ajoutées en 2000 (la politique de l’emploi) et en 2005 (le contrôle et le financement des communes).
• Le 20 mai 1997, l’article 130 de la Constitution fut élargi à un cinquième point stipulant que le Conseil de la Communauté germanophone régissait à l’avenir par des décrets l’emploi des langues dans l’enseignement.

Lors de la 5e Réforme de l’Etat en 2001, les communes reçurent des moyens financiers plus élevés de la part de l'Etat fédéral (« le refinancement »).

Comme les autres communautés, la Communauté germanophone a dès lors pu élaborer son règlement propre en ce qui concerne le contrôle des dépenses électorales, les communications gouvernementales et le financement complémentaire des partis.

Une autre clause fut définie dans la dernière réforme de l’Etat: le gouvernement de la Communauté germanophone se composerait à l’avenir de trois à cinq membres (avant cela, le nombre était fixé à trois) avec nécessairement un représentant au moins de chaque sexe.